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Sommaire

Une infraction d'habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel.Mercurial Superfly Football Homme Rose Nike Fg Chaussure Acc V zjqGSVUpLM

Quand parle-t-on d'infraction d'habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article.

Infraction d'habitude : qu'est-ce que c'est ?

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Une infraction pénale

L'infraction d'habitude est une infraction pénale, ce qui veut dire qu'elle est punie par une amende ou une peine de prison, selon sa gravité.

Un acte ne peut donner lieu à condamnation judiciaire en tant qu'infraction pénale que si un texte prévoit expressément qu'il constitue une infraction pénale :

Les infractions pénales sont réparties en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes.

Un acte peut entraîner une condamnation judiciairePortable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi sans être une infraction pénale. Il donnera alors lieu à un procès civil, et non pénal :

  • Par exemple, un licenciement abusif peut être contesté aux prud'hommes et donner lieu à dommages-intérêts pour le salarié. Cela ne signifie pas que c'est une infraction pénale.
  • À cet égard, le mot « plainte » doit être réservé aux procédures pénales. Dire, par exemple, que l'on porte plainte aux prud'hommes, n'a aucun sens. Les prud'hommes ne relèvent pas du pénal.

Infraction d'habitude, basée sur la répétition d'un acte

Une infraction d'habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s'il est commis de façon habituelle, répétée :

  • Si cet acte n'est pas commis de façon habituelle, il n'est pas une infraction pénale. Il ne doit donc pas donner lieu à poursuites et condamnation pénales.
  • Il est bien sûr délicat de déterminer le nombre de fois à partir duquel l'acte peut être considéré comme répétitif. Cette question fait d'ailleurs débat entre les juristes. Faut-il considérer, par exemple, qu'un acte commis deux fois est habituel ?
  • Les infractions d'habitude font donc partie des infractions complexes. Ces dernières s'opposent aux infractions simples, constituées dès lors qu'un seul acte est accompli.Portable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi

Quels actes peuvent constituer une infraction d'habitude ?

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À titre d'exemples, constituent des infractions d'habitude :

  • l'exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique) ;
  • l'exercice illégal de l'art dentaire (article L4161-2 du Code de la santé publique) ;
  • le proxénétisme ;
  • le fait de conduire sans permis.

Par contre, le vol, par exemple, n'est pas une infraction habituelle. Un seul vol peut donner lieu à poursuites et condamnation pénales.

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Pour approfondir la question :

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  • Délit pénal
  • Délit pénal des affaires

Délit pénal

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Abus de biens sociaux Dénonciation calomnieuse Cambriolage sans effraction Infraction routière Harcèlement moral à l'école Exhibition sexuelle Atteinte à la vie privée Portable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi Délit de presse Actes de violence Mandat criminel Atteinte à l'honneur Faux témoignage Violation de domicile Pas Ag Rouge Adizero Adidas F50 Orange Chaussures Football Cher De 8wZN0kXnOPGrand excès de vitesse Tentative en droit pénal Enlèvement parental Cavalerie bancaire Violence physique Abus de faiblesse Portable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi Non-assistance à personne en danger Loi sur le cannabis Infraction continue Propos raciste Agression sexuelle Conditions de légalité d’une loterie Cyberharcèlement Recel Usurpation d’identité Viol Portable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi Infraction obstacle Fausse accusation de menace de mort Violence faite aux femmes Délit de faciès Délit d'entrave Harcèlement par smsPortable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi

Délit pénal des affaires

Délit d'initié Contrefaçon Banqueroute Parasitisme Blanchiment d'argent Détournement de fonds Contrefaçon de brevet Dessous-de-table Portable Imperméable Plein Souple Fashian En Leather Grande Bandoulière Épaule Les AircouleurMarron De Indispensables Voyage À Ladies Professionnel Capacité Du Retro Sac Oil L'eau kuTXPZOi
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