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Sommaire

Une infraction d'habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel.Trolley 4 Valise Visa Pin Delsey Up5 Roues 78cm Rouge Souple Extensible v80nNwm

Quand parle-t-on d'infraction d'habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article.

Infraction d'habitude : qu'est-ce que c'est ?

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Une infraction pénale

L'infraction d'habitude est une infraction pénale, ce qui veut dire qu'elle est punie par une amende ou une peine de prison, selon sa gravité.

Un acte ne peut donner lieu à condamnation judiciaire en tant qu'infraction pénale que si un texte prévoit expressément qu'il constitue une infraction pénale :

  • Par exemple, si aucun texte ne réprimait le viol, ce dernier ne serait pas une infraction pénale.
  • Il n'y a donc pas d'infraction pénale, ni de peine (amende et/ou prison), sans texte. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité, exprimé par l'adage latin Nulla pœna sine lege (Nulle peine sans loi).
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Les infractions pénales sont réparties en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes.

Un acte peut entraîner une condamnation judiciairePour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo sans être une infraction pénale. Il donnera alors lieu à un procès civil, et non pénal :

  • Par exemple, un licenciement abusif peut être contesté aux prud'hommes et donner lieu à dommages-intérêts pour le salarié. Cela ne signifie pas que c'est une infraction pénale.
  • À cet égard, le mot « plainte » doit être réservé aux procédures pénales. Dire, par exemple, que l'on porte plainte aux prud'hommes, n'a aucun sens. Les prud'hommes ne relèvent pas du pénal.

Infraction d'habitude, basée sur la répétition d'un acte

Une infraction d'habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s'il est commis de façon habituelle, répétée :

  • Si cet acte n'est pas commis de façon habituelle, il n'est pas une infraction pénale. Il ne doit donc pas donner lieu à poursuites et condamnation pénales.
  • Il est bien sûr délicat de déterminer le nombre de fois à partir duquel l'acte peut être considéré comme répétitif. Cette question fait d'ailleurs débat entre les juristes. Faut-il considérer, par exemple, qu'un acte commis deux fois est habituel ?
  • Les infractions d'habitude font donc partie des infractions complexes. Ces dernières s'opposent aux infractions simples, constituées dès lors qu'un seul acte est accompli.Pour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo

Quels actes peuvent constituer une infraction d'habitude ?

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À titre d'exemples, constituent des infractions d'habitude :

  • l'exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique) ;
  • l'exercice illégal de l'art dentaire (article L4161-2 du Code de la santé publique) ;
  • le proxénétisme ;
  • le fait de conduire sans permis.

Par contre, le vol, par exemple, n'est pas une infraction habituelle. Un seul vol peut donner lieu à poursuites et condamnation pénales.

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Pour approfondir la question :

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Délit pénal

Pour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo Infraction d'habitude Escroquerie Récidive d'alcool au volant Définition et sanction pour harcèlement téléphonique Délit de favoritisme Pour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo Délit de conduite sous stupéfiants Diffamation privée Fausse plainte pour violence conjugale Harcèlement moral conjugal Pour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo Arnaque à la webcam Agression homophobe Refus d'obtempérer Apologie du terrorisme Corruption Harcèlement sexuel Atteinte à la dignitéNike chaussure chaussures Booba De Femme Basket Fitness BWQxrdoeC Outrage à magistrat Faux et usage de faux Insulte Usurpation de signature Pour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo Crime de guerre Menace avec arme Diffamations, injures et calomnies : que risquez-vous ? Détention de stupéfiant Abus de confiance Excès de vitesse Délit d'opinion
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Délit pénal des affaires

Délit d'initié Contrefaçon Banqueroute Parasitisme Blanchiment d'argent Détournement de fonds Contrefaçon de brevet Dessous-de-table Pour Looks Canon Un En Hiver Stylé Insta Les Sur Découvrez Repérés BeCxdo
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